CONDITIONS D’UTILISATION
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CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour: Le 24 avril 2024
Accord sur les conditions
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Si vous résidez dans l'Union européenne, veuillez consulter la section Résidents de l'UE – Conditions d'utilisation supplémentaires pour obtenir plus d'informations sur les conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives vous concernant.
Si vous êtes résident des États-Unis, veuillez consulter la section Résidents des États-Unis – Conditions d'utilisation supplémentaires pour obtenir plus d'informations sur les conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives vous concernant.
Vous reconnaissez qu'en accédant à la plate-forme, vous avez lu, compris et accepté d'être lié(e) par l'ensemble des présentes conditions, y compris les conditions supplémentaires vous concernant en fonction de votre lieu de résidence. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS (Y COMPRIS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES), IL VOUS EST EXPRESSÉMENT DÉFENDU D'UTILISER LA PLATE-FORME ET VOUS DEVEZ CESSER DE L'UTILISER IMMÉDIATEMENT.
Les conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur la plate-forme de temps à autre sont expressément incorporés par référence dans les présentes conditions. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes conditions pour rester au courant des mises à jour. Vous serez soumis(e) aux modifications des conditions révisées et serez réputé(e) en avoir pris connaissance et les avoir acceptées si vous continuez à utiliser la plate-forme après la date de publication de ces conditions révisées.
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Déclarations de l'utilisateur
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Enregistrement de l'utilisateur
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Frais et paiement
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Annulation, remboursements et garanties
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De manière générale, et sauf indication contraire sur un site spécifique, tous les achats de nos services de rédaction de CV professionnels sont définitifs et aucun remboursement ne sera effectué. Certains de nos services peuvent être assortis d'une garantie spécifique. Veuillez consulter les descriptions de nos forfaits pour vérifier si votre forfait est assorti d'une garantie.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de l'un de nos services, veuillez contacter l'équipe d'assistance de la marque concernée ou envoyer un courrier électronique à support@career.io et nous vous fournirons l'assistance appropriée.
Activités interdites
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Médias sociaux
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Gestion de la plate-forme
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Politique de confidentialité
La confidentialité et la sécurité des données sont très importantes pour nous. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails sur les informations que nous recueillons, la manière dont nous les utilisons et les partageons, et la façon dont elles sont protégées. En outre, nous conserverons certaines données que vous transmettez à la plate-forme dans le but de gérer les performances de la plate-forme, ainsi que des données relatives à votre utilisation de la plate-forme. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes exclusivement responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant la plate-forme. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'entamer des actions en justice à notre encontre découlant de la perte ou de la corruption de ces données.
Violation des droits d'auteur
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez qu'un matériel disponible sur la plate-forme ou par le biais de celle-ci enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « notification »).
Durée et résiliation
Les présentes conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous utilisez la plate-forme. SANS LIMITER LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME (ET DE BLOQUER CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU D'UNE LOI OU D'UN RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU À VOTRE PARTICIPATION DANS CELLE-CI OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT ET À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
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Modifications et interruptions
Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu de la plate-forme à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre plate-forme. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre la totalité ou une partie de la plate-forme sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou de tiers de modifications, changements de prix, suspensions ou interruptions de la plate-forme.
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Droit applicable
À moins que les lois de votre juridiction exigent l'application de ces lois, les présentes conditions et votre utilisation de la plate-forme sont régies et interprétées conformément à ce qui suit, sans tenir compte des principes de conflit de lois: les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, États-Unis, avec juridiction dans le comté de Kent, Delaware.
Résolution des litiges
Si vous êtes résident de l'EEE, veuillez consulter la section Résidents de l'UE – Conditions d'utilisation supplémentaires pour obtenir plus d'informations.
Pour tous les autres utilisateurs, veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits. Vous acceptez qu'en concluant ces conditions, vous et nous renonçons chacun à tout droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective. Vous et nous convenons que chacun peut déposer des réclamations contre l'autre partie uniquement à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une procédure prétendument collective ou représentative. Tout arbitrage aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés.
Droit applicable. Toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les autres procédures judiciaires par ou entre vous ou nous, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations ou tous les litiges liés de quelque manière que ce soit aux présentes conditions ou à votre accès à la plate-forme ou à son utilisation, sont régis par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient autrement prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue par les présentes conditions. Les parties conviennent que leur accord en vertu des présentes conditions relève du commerce entre États des États-Unis et que la loi fédérale sur l'arbitrage s'applique à l'interprétation de la disposition « Accord d'arbitrage contraignant » ci-dessous. Pour toute réclamation, tout litige ou toute autre procédure judiciaire non soumis à la disposition « Accord d'arbitrage contraignant » ci-dessous, la réclamation ou le litige sera porté et plaidé exclusivement devant les tribunaux de l'État situés dans le comté de Kent, dans le Delaware, ou devant les tribunaux fédéraux du district du Delaware, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de plaider de telles réclamations ou de tels litiges.
Négociations informelles. Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation liés aux présentes conditions (chacun étant un « litige » et collectivement, les « litiges ») déposés par vous ou par nous (individuellement, une « partie » et collectivement, les « parties »), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre. Vous pouvez nous en informer en utilisant les informations fournies dans la section « NOUS CONTACTER » ci-dessous.
Accord d'arbitrage contraignant. Sous réserve des exceptions à l'arbitrage énoncées ci-dessous, vous et nous convenons que tous les litiges entre les utilisateurs de la plate-forme découlant des présentes conditions ou liés de quelque manière que ce soit à ces conditions et à l'utilisation de la plate-forme par ces utilisateurs doivent être résolus par un arbitrage exécutoire tel que décrit dans la présente section. À l'exception de l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée dans la présente section « Résolution des litiges », si un arbitre ou un tribunal décide qu'une partie du présent accord d'arbitrage est inapplicable, les autres parties du présent accord d'arbitrage demeureront applicables.
Exceptions à l'arbitrage. Le présent accord d'arbitrage ne s'applique pas aux cas suivants: (a) les affaires relevant du tribunal des petites créances ; (b) les procédures judiciaires qui impliquent des efforts pour obtenir des informations d'identification des utilisateurs ; (c) toute procédure judiciaire intentée contre la société par des sociétés ou d'autres entités juridiques ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou autres entités juridiques ; (d) toute procédure judiciaire intentée par la société contre des sociétés ou d'autres entités juridiques ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou autres entités juridiques ; (e) le droit d'une partie de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la violation, l'appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, des droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie ; ou (f) lorsque l'application de la présente disposition est interdite par la législation en vigueur. Si, pour une raison quelconque, l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée dans la présente section relative à la résolution des litiges ne peut être appliquée, l'intégralité du présent accord d'arbitrage ne s'appliquera pas. Lorsque le présent accord d'arbitrage ne s'applique pas, le reste du présent accord et la section relative à la résolution des litiges demeureront applicables.
Procédure d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage des consommateurs de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par la présente section, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et un formulaire d'introduction de la procédure sont disponibles à l'adresse suivante www.adr.org. Toute offre de règlement faite par vous ou par nous ne sera pas divulguée à l'arbitre. Sauf disposition contraire du règlement d'arbitrage applicable au moment où l'arbitrage est entamé, l'arbitrage se déroulera à Dover, dans le Delaware. Pour toute réclamation dont le montant total est inférieur ou égal à 10 000 dollars, vous et nous pouvons choisir de mener l'arbitrage par téléphone ou sur la base exclusive de soumissions écrites, ce choix étant contraignant pour vous et nous, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre de demander une audience en personne. Dans les cas où l'audience se tient en personne, vous ou nous pouvons y assister par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. L'arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément au droit applicable, y compris les principes reconnus d'équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre n'est pas lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant des utilisateurs différents, mais il est lié par les décisions rendues dans des arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur de la plate-forme dans la mesure où le droit applicable l'exige. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante et un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent.
Limitation pour faire valoir une revendication. En aucun cas, un litige ne peut être déposé plus d'un (1) an après la survenance des faits donnant lieu à la revendication.
Corrections
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Communications, transactions et signatures électroniques
Visiter la plate-forme, nous envoyer des courriers électroniques et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur la plate-forme, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA FOURNITURE ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU ACHEVÉES PAR NOUS OU VIA LA PLATE-FORME. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la fourniture ou la conservation de documents non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.
Divers
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d) la paralysie de notre réseau pour des raisons dont nous ne pouvons être tenus responsables, y compris, mais sans s'y limiter, des cyberattaques ou des attaques (D)DoS sous quelque forme que ce soit ou une défaillance du trafic Internet, des problèmes de matériel ou de logiciel ou toute autre cause externe ;
e) l'entretien de la plate-forme, qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs ;
f) les mesures gouvernementales, notamment la réglementation et la législation financières ;
g) les grèves, les fermetures forcées d'entreprises, les émeutes et toute autre forme de perturbation et/ou d'entrave causée par des tiers qui nous gêne ;
h) la maladie d'un ou de plusieurs employés difficiles à remplacer ;
i) une panne d'électricité, une panne d'Internet, du réseau de données ou des installations de télécommunications ; ou
j) toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.
Résolution des litiges
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L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les conditions d'utilisation et les présentes conditions supplémentaires de l'UE.
À moins que vous n'optiez par écrit pour le règlement du litige par le tribunal compétent en vertu de la loi dans un délai d'un mois après que cette disposition a été invoquée par écrit, les réclamations, litiges ou autres procédures judiciaires seront portés et plaidés exclusivement devant le tribunal des Pays-Bas, situé à Amsterdam.
Plaintes
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RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS – CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES
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Droits du gouvernement américain
Nos services sont des « articles commerciaux » tels que définis dans la Federal Acquisition Regulation (« FAR »), 48 C.F.R. § 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour le compte d'une agence ne relevant pas du ministère de la défense (« DOD »), nos services sont soumis aux présentes conditions conformément à l'article 12.212 du 48 C.F.R. (pour les logiciels) et à l'article 12.211 du 48 C.F.R. (pour les données techniques). Si nos services sont acquis par ou au nom d'une agence du ministère de la défense (« DOD »), nos services sont soumis aux présentes conditions conformément à la Defense Federal Acquisition Regulation (« DFARS »), 48 C.F.R. § 227.7202-3. En outre, le paragraphe 252.227-7015 du 48 C.F.R. s'applique aux données techniques acquises par le ministère de la défense. La présente clause relative aux droits du gouvernement des États-Unis remplace et annule toute autre clause ou disposition FAR, DFARS ou autre qui traite des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques ou les données techniques dans le cadre des présentes conditions.